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Constitution de L’OMEP

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PREAMBULE
L’Organisation Mondiale pour l’Education Préscolaire (OMEP) est une organisation non gouvernementale internationale à but non lucratif dédiée à tous les aspects de l’éducation et des soins destinés aux jeunes enfants. Elle a été créée pour mieux prendre en compte les intérêts et le bien-être des enfants dans toutes les parties du monde sans distinction de race, de sexe, d’obédience, ni d’origine nationale ou sociale. Elle a pris toute sa vigueur avec la Déclaration de la Convention des Nations-Unies sur les Droits des enfants établie le 20 novembre 1989. Elle est spécialement conçue pour faire progresser l’éducation et les soins donnés aux jeunes enfants conformément aux articles 28–30 de la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’enfant.
1. IDENTITE DE L’ASSOCIATION

1.1 L’association a pour dénomination « Organisation Mondiale pour l’Education Préscolaire » ou « OMEP ». Le sigle « OMEP » sera utilisé dans toutes les langues.

1.2 Elle a son siège social à Paris, France – 190 rue d’Alésia, 75014 Paris. L’Assemblée mondiale décidera du siège social temporaire.

1.3 Sa durée est illimitée.

1.4 Son exercice s’ouvre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

1.5 Ses langues officielles sont l’anglais, le français et l’espagnol. D’autres langues peuvent être néanmoins utilisées.

2. OBJET & MOYENS D’ACTION

2.1 L’OMEP a pour but et objectifs de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant, en particulier le droit à l’éducation et le droit aux soins. A cette fin, l’OMEP appuiera toute activité qui pourrait promouvoir l’accès à une éducation et à des soins de qualité.

2.2 Les moyens d’action de l’OMEP sont les suivants :

(1) collecter et diffuser toute information et faciliter la compréhension des besoins des jeunes enfants dans le monde,

(2) promouvoir l’étude et la recherche liées aux soins et à l’éducation des jeunes enfants,

(3) encourager l’éducation familiale liée aux soins et à l’éducation des jeunes enfants,

(4) encourager la formation du personnel chargé des soins et de l’éducation des jeunes enfants,

(5) organiser des symposiums internationaux et régionaux,

(6) faciliter des contacts directs et personnels entre tous les Membres au moyen de médias variés,

(7) établir des relations de travail avec d’autres organisations mondiales poursuivant des objectifs concordants,

(8) encourager la création de Comités Nationaux.

3. MEMBRES

L’OMEP se compose des catégories de Membres suivantes :

3.1 Les Comités Nationaux

3.1.1 Les Comités Nationaux sont des entités ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale dans leur pays, dont la qualité de Membre est reconnue par l’OMEP.

3.1.2 La qualité de Comité National s’acquiert sur demande adressée par écrit au Comité Exécutif de l’OMEP, après examen de la Région à laquelle il souhaite se rattacher. Cette décision est ratifiée par l’Assemblée Mondiale.

Un Comité National peut changer la Région à laquelle il appartient à condition qu’il soumette ses intentions par écrit au moins trois (3) mois avant la réunion de l’Assemblée Mondiale.

3.1.3 Ils concourent aux buts de l’OMEP, notamment en :

(1) acceptant et en promouvant les buts et objectifs de l’OMEP,

(2) acceptant parmi leurs Membres des organisations locales et/ou des personnes physiques qui partagent les buts et objectifs de l’OMEP sans distinction de race, de sexe, de religion, ni d’origine sociale, et

(3) représentant le domaine de l’éducation préscolaire et des soins dans leur pays respectifs.

3.1.4 Les Comités Nationaux respectent les présents Statuts ou adoptent le cas échéant des statuts en accord avec les présents Statuts.

3.1.5 Les Comités Nationaux sont soumis aux obligations suivantes :

(1) présentation à l’Assemblée Mondiale d’un rapport annuel de leurs activités,

(2) paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’Assemblée Mondiale,

(3) participation aux réunions internationales aussi souvent que possible,

(4) suivi d’un plan de travail établi par l’Assemblée Mondiale en relation avec d’autres Comités Nationaux dans leur Région de rattachement,

(5) poursuite et développement de leurs propres activités nationales.

3.1.6 Chaque Comité National, représenté par un Vice-Président, détient un droit de vote aux Assemblées Mondiales de l’OMEP.

3.1.7 Les Membres, personnes physiques ou organisations locales, des Comités Nationaux, représentés par leur Vice-Président, peuvent assister aux Assemblées Mondiales en qualité d’observateur.

3.2 Les Comités Préparatoires

3.2.1 Les Comités Préparatoires sont des entités ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale dans leur pays, dont la qualité de Comité National n’a pas été encore reconnue par l’OMEP mais dont l’Assemblée Mondiale a accepté la candidature.

3.2.2 Leur candidature au statut de Comité National est examinée par leur Région de rattachement puis par le Comité Exécutif, puis approuvé par la prochaine Assemblée Mondiale, tel que mentionné à l’article 3.1.2.

Si, à l’issue d’un délai de cinq (5) ans à compter de son acte de candidature, un Comité Préparatoire ne s’est pas vu accorder le statut de Comité National par l’Assemblée Mondiale, celui-ci doit renouveler sa candidature.

3.2.3 Ils sont soumis aux mêmes obligations que les Comités Nationaux.

3.2.4 Les Comités Préparatoires ne détiennent pas de droit de vote aux Assemblées Mondiales de l’OMEP.

3.3 Les Membres Individuels

3.3.1 Les Membres Individuels sont des personnes physiques concourrant aux buts et objectifs de l’OMEP, reconnus par l’Assemblée Mondiale, dans les pays où il n’existe ni Comité National ni Comité Préparatoire. Les Membres Individuels peuvent être à l’origine de la création d’un Comité Préparatoire dans leur pays.

3.3.2 La qualité de Membre Individuel est reconnue par le Comité Exécutif et approuvée par l’Assemblée Mondiale, sur recommandation de la Région.

3.3.3 Les Membres Individuels participent aux Assemblées Mondiales en tant qu’observateurs et ne détiennent pas de droit de vote aux Assemblées Mondiales de l’OMEP.

3.4 Les Membres Honoraires

3.4.1 Les Membres Honoraires sont des personnes physiques reconnues par l’Assemblée Mondiale ayant dédié leur vie et leur travail à l’éducation du jeune enfant et qui méritent pour ces raisons une reconnaissance particulière.

3.4.2 La qualité de Membre Honoraire est reconnue par le Comité Exécutif et ratifiée par l’Assemblée Mondiale, sur recommandation de la Région.

3.4.3 Les Membres Honoraires participent aux Assemblées Mondiales en tant qu’observateurs et ne détiennent pas de droit de vote à l’Assemblée Mondiale de l’OMEP.

4. COTISATIONS

4.1 Les Comités Nationaux, les Comités Préparatoires et les Membres Individuels sont soumis à une cotisation annuelle. Seuls les Membres Honoraires ne sont pas soumis à une cotisation.

4.2 Le montant de la cotisation annuelle est déterminé par décision de l’Assemblée Mondiale.

5. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

5.1 L’Assemblée Mondiale décide du retrait de la qualité de Membre de l’OMEP en cas de :

(1) démission,

(2) non-respect des obligations mentionnées aux présents Statuts, constaté pendant un délai de trois (3) ans par l’Assemblée Mondiale.

5.2 Le Membre en cause est appelé à s’expliquer devant l’Assemblée Mondiale.

6. ASSEMBLEE MONDIALE

6.1 L’Assemblée Mondiale de l’OMEP est composée des Comités Nationaux (représentés par leurs Vice-Présidents respectifs). Chaque Comité National détient une voix.

6.2 Elle se réunit au moins une fois par an à une date et en un lieu décidés par l’Assemblée Mondiale précédente. Elle se réunit également en session extraordinaire à tout moment sur convocation (indiquant un lieu pour la tenue de l’Assemblée Mondiale) à la demande du Comité Exécutif, du Président Mondial ou des deux tiers (2/3) des Comités Nationaux.

6.3 Son ordre du jour est décidé par le Comité Exécutif et est adressé à tous les Comités Nationaux au moins trois (3) mois avant la tenue de l’Assemblée Mondiale. Les Comités Nationaux et le Président Mondial peuvent demander l’inscription de nouvelles résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Mondiale jusqu’à un (1) mois avant la tenue de l’Assemblée Mondiale.

6.4 L’Assemblée Mondiale est présidée par le Président Mondial ou, à défaut, par le Délégué du Président Mondial ou, à défaut, par un membre du Comité Exécutif. Le président de séance désigne des scrutateurs et le secrétaire qui rédigera le procès-verbal.

6.5 Les Membres du Comité Exécutif assistent à l’Assemblée Mondiale en qualité d’observateur. Par exception à ce qui précède, un membre du Comité Exécutif peut voter à l’Assemblée Mondiale en sa qualité de Président d’un Comité National ou de Délégué, mais il ne peut pas recevoir un pouvoir de représentation.

6.6 L’Assemblée Mondiale est seule compétente pour:

(1) élire et librement révoquer le Président Mondial,

(2) élire et librement révoquer les Vice-Présidents Régionaux,

(3) élire et librement révoquer le Trésorier Mondial,

(4) définir la politique et le programme de travail de l’OMEP,

(5) entendre et approuver les rapports sur la gestion du Comité Exécutif et sur la situation financière et morale de l’OMEP,

(6) désigner, sur proposition du Comité Exécutif, un commissaire aux comptes chargé d’assister le Trésorier Mondial pour l’établissement des comptes de l’OMEP,

(7) entendre les rapports du commissaire aux comptes, approuver le rapport du Trésorier établissant les comptes de l’exercice clos et approuver les comptes dudit exercice, voter le budget de l’exercice suivant, délibérer sur les questions mises à l’ordre du jour,

(8) pourvoir, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Comité Exécutif,

(9) déterminer le montant de la cotisation applicable aux Membres de l’OMEP,

(10) définir les Régions,

(11) confirmer les recommandations du Comité Exécutif à propos des changements affectant les Membres,

(12) approuver tous les changements statutaires (en ce compris le changement de siège social) ainsi qu’une éventuelle dissolution,

(13) approuver la désignation des représentants auprès de l’UNICEF, l’UNESCO et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi que les rapports annuels de ces représentants.

6.7 Toute décision de révocation du Président Mondial, du Trésorier Mondial ou d’un Vice-Président Régional prise par l’Assemblée Mondiale doit être immédiatement suivie d’une décision de nomination d’un nouveau Président Mondial, Trésorier Mondial ou Vice-Président Régional pour la durée du mandat en cours. Une décision similaire devra être prise par l’Assemblée Mondiale dans les meilleurs délais en cas de cessation de fonction des personnes susvisées pour tout autre motif. Le Délégué du Président Mondial assure le cas échéant l’intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau Président Mondial.

6.8 A l’exception des décisions prises en application des articles 16 et 17 des présents Statuts, les résolutions sont adoptées par l’Assemblée Mondiale à la majorité simple des Comités Nationaux présents ou représentés mais représentant au moins un quart (1/4) des Comités Nationaux ayant le droit de vote.

6.9 Tout Comité National peut déléguer par écrit à un autre Comité National son droit de vote l’Assemblée Mondiale. Un Comité national ne peut représenter plus de deux autres Comités Nationaux.

6.10 Il est tenu procès-verbal des séances lesquels sont signés par le Président Mondial, les scrutateurs et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’OMEP.

6.11 Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les Membres de l’OMEP.

7. PRESIDENT MONDIAL

7.1 Le Président Mondial est élu par l’Assemblée Mondiale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

7.2 A chaque nouvelle élection du Président Mondial, les documents de travail de l’OMEP sont transférés vers tout lieu choisi par lui, situé dans son Etat de résidence. La convocation à l’Assemblée Mondiale procédant à l’élection du Président Mondial indique les adresses choisies par les différents candidats à la Présidence Mondiale.

7.3 Le Président Mondial représente l’OMEP dans tous les actes de la vie civile.

7.4 Il ordonne les dépenses.

7.5 En cas de représentation en justice, le Président Mondial ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

7.6 Le Président Mondial doit jouir du plein exercice de leurs droits civils.

8. COMITE EXECUTIF

8.1 Le Comité Exécutif est composé du Président Mondial, des Vice-Présidents Régionaux, du Président Mondial sortant pendant un exercice à compter de l’expiration de son mandat, d’un Trésorier Mondial, ainsi que, dans un nombre limité, de toutes autres personnes élues par l’Assemblée Mondiale à bulletin secret pour trois (3) ans.

8.2 Lors de chaque renouvellement du Comité Exécutif, l’Assemblée Mondiale désigne le nombre de suppléants de son choix destinés à remplacer les Membres du Comité Exécutif qui viendraient à quitter leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat.

8.3 Les Membres du Comité Exécutif sortants sont rééligibles.

8.4 Le Comité Exécutif choisit parmi ses Membres, à bulletin secret, un Délégué du Président Mondial pour la durée de ses fonctions de membre du Comité Exécutif.

9. FONCTIONNEMENT DU COMITE EXECUTIF

9.1 Le Comité Exécutif met en oeuvre les décisions de l’Assemblée Mondiale.

9.2 Il se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président Mondial ou sur la demande du quart (1/4) de ses Membres. Il peut également prendre des décisions par correspondance, notamment par voie de télécopie ou e-mail. Il peut également se réunir par le biais d’une téléconférence ou de visioconférence.

9.3 La présence du tiers (1/3) au moins des Membres du Comité Exécutif est nécessaire pour la validité des délibérations. Il prend ses décisions à la majorité des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président Mondial est prépondérante. Chaque Membre du Comité Exécutif ne peut détenir plus d’un pouvoir.

9.4 Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Trésorier Mondial. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’OMEP.

9.5 Le Comité Exécutif présente à l’Assemblée Mondiale par écrit un rapport annuel sur son travail.

9.6 Le Comité Exécutif prépare et met à jour un guide administratif.

9.7 L’Assemblée Mondiale peut désigner au sein du Comité Exécutif, à l’exception de la personne du Président, des responsables chargés de missions particulières pour une période donnée.

9.8 Les agents rétribués de l’OMEP peuvent, le cas échéant, être appelés par le Président Mondial à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Mondiale et du Comité Exécutif.

9.9 Les Membres du Comité Exécutif ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les frais qu’ils exposent dans le cadre de leurs missions leur sont remboursés, sous réserve d’avoir fait l’objet d’une décision expresse du Comité Exécutif, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérifications.

10. REGIONS

10.1 L’OMEP institue des Régions, chacune dirigée par un Vice-Président Régional désigné par l’Assemblée Mondiale pour un mandat de trois exercices renouvelable une seule fois.

10.2 Chaque Comité National est rattaché à une des Régions de l’OMEP.

10.3 Des Assemblées Régionales, regroupant les Membres des Comités Nationaux de la Région concernée, se tiennent au moins une fois par an sur convocation du Vice-Président Régional ou par décision des deux tiers (2/3) au moins des Comités Nationaux rattachés à la Région concernée.

10.4 Le lieu, la date et l’ordre du jour des Assemblées Régionales sont envoyés par écrit aux Membres de la Région préalablement à la tenue de l’Assemblée Régionale.

10.5 Les Assemblées Régionales ont pour but de :

(1) déterminer les programmes et les projets de la Région en accord avec le programme décidé par l’Assemblée Mondiale,

(2) revoir le travail des Régions et déterminer les activités futures,

(3) désigner à l’échéance un candidat à la Vice-Présidence Régionale.

11. COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

11.1 Des Commissions et des Groupes de travail peuvent être mis en place par l’Assemblée Mondiale en tant que de besoin. Chaque Commission ou Groupe de travail doit comporter au moins un membre du Comité Exécutif.

11.2 Les Commissions et les Groupes de travail délivrent des rapports au Président Mondial lequel les soumet à l’approbation de l’Assemblée Mondiale.

12. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENTS

12.1 L’Assemblée Mondiale établit et modifie les Règlements de l’OMEP.

12.2 L’Assemblée Mondiale examine toute violation des Statuts et des Règlements de l’OMEP.

13. REPRÉSENTATION AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

13.1 Les Représentants de l’OMEP auprès du siège de l’UNESCO, l’UNICEF et d’autres organisations internationales ou régionales sont désignés par le Comité Exécutif et leur nomination est approuvée par l’Assemblée Mondiale.

13.2 Les Représentants de l’OMEP auprès de l’UNESCO, de l’UNICEF ou d’autres organisations internationales doivent présenter des rapports annuels et informer le Président Mondial et leur Vice-Président Régional des événements à venir.

13.3 Les dépenses liées à cette tâche peuvent être remboursées par l’OMEP sur production de justificatifs.

14. RECETTES

Les recettes annuelles de l’OMEP se composent :

14.1 des cotisations de ses Membres,

14.2 des subventions reçue de tout État, Etat fédéral ou fédéré, organisation d’Etats, commune, établissement public, organisation non gouvernementale, organisation internationale, et plus généralement de toute personne, entité ou groupement, de droit public ou de droit privé, investi de prérogatives de puissance publique,

14.3 du produit des donations et des sponsoring,

14.4 du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu, y compris les séminaires internationaux et les publications.

15. COMPTABILITE

15.1 Le Trésorier Mondial est élu par l’Assemblée Mondiale pour une durée d’un exercice renouvelable.

15.2 Il est chargé de tenir une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il procède à l’établissement des comptes de l’OMEP.

15.3 Le Comité Exécutif arrête dans les deux (2) mois précédant la tenue de l’Assemblée Mondiale les comptes de l’exercice précédent et les soumet à l’approbation de l’Assemblée Mondiale.

15.4 Chaque Comité National doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’OMEP.

15.5 Les dépenses du Président Mondial font l’objet d’un budget spécifique.

15.6 Aucun excédent dégagé par l’OMEP ne sera distribué ou remboursé à ses Membres sous quelque forme que ce soit. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’OMEP est reportée sur l’exercice suivant.

15.7 Les délibérations du Comité Exécutif relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’OMEP, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Mondiale.

16. MODIFICATIONS DES STATUTS

16.1 Les présents Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Mondiale sur la proposition du Comité Exécutif, par un vote des deux tiers (2/3) des Comités Nationaux ayant le droit de vote.

16.2 Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Mondiale, lesquelles doivent être envoyées au Président Mondial au moins quatre (4) mois, et à tous les Comités Nationaux au moins deux (2) mois précédant la
tenue de l’Assemblée Mondiale. L’Assemblée Mondiale doit se composer du quart (1/4) au moins des Comités Nationaux ayant le droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Mondiale est convoquée de nouveau (par convocation adressée à
tous les Membres de l’OMEP), mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle, et cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Comités Nationaux présents ou représentés.

17. DISSOLUTION

17.1 L’Assemblée Mondiale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’OMEP et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des Comités Nationaux. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Mondiale est convoquée de nouveau (par convocation adressée à tous les Membres de l’OMEP), mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle, et cette fois, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Comités Nationaux présents ou représentés.

17.2 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers (2/3) des Comités Nationaux présents ou représentés.

17.3 En cas de dissolution, l’Assemblée Mondiale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’OMEP. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ou organisation internationale ou régionale poursuivant des buts analogues.

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